Conditions générales d’utilisation et de vente — TaxiGer

1. Identification de TaxiGer

TaxiGer est un service exploité par Joris Cimpaka-Kapeta, établi en Belgique. Les informations légales complètes relatives à l’exploitant sont disponibles dans les Mentions légales accessibles depuis le Service.

Ci-après dénommé « TaxiGer ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation de l’ensemble des services proposés sous la marque TaxiGer.

Elles couvrent notamment :

• le site internet accessible à l’adresse www.taxiger.com ;
• le tableau de bord accessible à l’adresse app.taxiger.com ;
• les applications mobiles TaxiGer disponibles sur iOS, Android ou sous forme de Progressive Web App ;
• les versions de test ou bêta des applications ;
• les espaces exploitants, gestionnaires, chauffeurs et clients ;
• les portails de réservation et espaces en marque blanche ;
• les contenus informatifs et guides réglementaires publiés sur le site, notamment dans la section Chiron ;
• les interfaces MCP (Model Context Protocol) et connecteurs d’assistant numérique mis à disposition par TaxiGer, permettant d’accéder à ces contenus ou, le cas échéant, aux fonctionnalités du Service ;
• les versions de test ou bêta de ces interfaces et connecteurs ;
• les API, webhooks, intégrations, documents, exports et services de support associés.

Ces différents éléments sont désignés collectivement comme le « Service ».

Les présentes conditions s’appliquent principalement à des utilisateurs professionnels actifs dans le transport rémunéré de personnes.

En créant un compte, en souscrivant un abonnement, en acceptant une offre commerciale ou en utilisant le Service — y compris sans création de compte lorsque l’accès le permet —, le Client ou l’utilisateur accepte les présentes conditions.

Lorsqu’une offre, un devis, un bon de commande ou un accord particulier a été conclu avec TaxiGer, ce document prévaut sur les présentes conditions pour les éléments qu’il règle expressément.

3. Définitions

Dans les présentes conditions :

« Client »

désigne la personne physique ou morale qui souscrit le Service pour son activité professionnelle.

« Exploitant »

désigne l’entreprise de transport qui utilise TaxiGer pour gérer ses chauffeurs, véhicules, courses, documents ou obligations administratives.

« Utilisateur autorisé »

désigne toute personne à laquelle le Client donne accès au Service, notamment un gestionnaire, chauffeur, dispatcher, membre du personnel, sous-traitant ou client professionnel.

« Application mobile »

désigne toute application TaxiGer mise à disposition sur un téléphone, une tablette ou un autre terminal mobile.

« Chiron »

désigne la base de données centrale flamande utilisée pour la transmission des informations relatives aux courses de taxi concernées.

« Contenus Chiron »

désigne les guides, articles, FAQ et ressources informatives publiés par TaxiGer sur la réglementation applicable au transport rémunéré de personnes, sans préjudice de la définition de « Chiron » au sens de la base de données officielle.

« Interface MCP »

désigne une interface technique basée sur le Model Context Protocol (MCP) par laquelle TaxiGer met à disposition certaines capacités du Service à des assistants numériques ou applications compatibles.

« Assistant numérique »

désigne un service conversationnel ou automatisé tiers connecté au Service via une Interface MCP ou un autre connecteur TaxiGer.

« Données du Client »

désigne les données, documents et informations introduits, importés, générés ou transmis par le Client ou ses Utilisateurs autorisés dans le Service.

4. Nature du Service

TaxiGer fournit un logiciel professionnel de gestion et d’automatisation destiné au secteur du transport de personnes.

TaxiGer peut également mettre à disposition des contenus informatifs, notamment des Contenus Chiron, ainsi que des Interfaces MCP et connecteurs d’assistant numérique.

Selon la formule choisie, le Service peut notamment permettre :

• la gestion des chauffeurs, véhicules et clients ;
• la création et le suivi des courses ;
• la planification et le dispatching ;
• le suivi de la flotte et des positions GPS ;
• la création, l’archivage et l’export de feuilles de route, états de service, titres de transport ou autres documents ;
• la transmission technique de données vers Chiron ;
• la création de rapports et d’exports ;
• l’envoi de notifications ;
• la connexion à des plateformes ou systèmes externes ;
• l’utilisation d’API, de webhooks ou de développements sur mesure.

La disponibilité exacte des fonctionnalités dépend de l’abonnement, de la Région, de la configuration du compte et des éventuels accords particuliers conclus avec TaxiGer.

TaxiGer peut ajouter, modifier ou remplacer certaines fonctionnalités afin d’améliorer le Service, de répondre à des exigences techniques ou réglementaires, ou de maintenir la compatibilité avec des services externes.

5. Rôle de TaxiGer dans les activités de transport

TaxiGer est un fournisseur de logiciel.

Sauf accord particulier indiquant expressément le contraire, TaxiGer :

• n’exécute pas lui-même les services de transport ;
• n’emploie pas les chauffeurs du Client ;
• ne devient pas partie au contrat de transport entre le Client et ses passagers ;
• ne garantit pas le paiement des courses ;
• ne détermine pas les autorisations, assurances ou équipements nécessaires à l’activité du Client ;
• ne remplace pas les autorités publiques, les plateformes officielles ou les conseils juridiques et comptables du Client.

Le Client reste l’unique responsable de l’organisation et de l’exécution de ses activités de transport, de ses chauffeurs, de ses véhicules, de ses passagers et de ses relations commerciales.

6. Compte et Utilisateurs autorisés

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de l’utilisation de son compte.

Le Client est responsable :

• de la gestion des accès à son compte ;
• des Utilisateurs autorisés qu’il ajoute ;
• des rôles et permissions accordés ;
• de la confidentialité des mots de passe, liens de connexion et autres moyens d’authentification ;
• des opérations réalisées depuis les comptes de ses Utilisateurs autorisés.

Les accès sont personnels. Ils ne peuvent pas être partagés avec des personnes non autorisées.

Le Client doit immédiatement avertir TaxiGer en cas de perte d’un appareil, d’accès non autorisé, de vol d’identifiants ou de suspicion de compromission de son compte.

TaxiGer peut bloquer temporairement un accès lorsqu’une activité anormale ou un risque de sécurité est détecté.

7. Utilisation des applications mobiles

L’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Application mobile peut nécessiter l’accès :

• à la position GPS de l’appareil ;
• à la caméra ;
• aux photos ou documents enregistrés sur l’appareil ;
• aux notifications ;
• à la connexion internet ou au réseau mobile ;
• à certaines fonctionnalités du système d’exploitation.

Le Client et les Utilisateurs autorisés sont responsables de l’obtention des autorisations nécessaires sur leurs appareils.

Certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner correctement lorsque :

• la connexion internet ou mobile est absente ou instable ;
• les autorisations GPS, caméra ou notifications sont désactivées ;
• le système d’exploitation limite l’exécution en arrière-plan ;
• le mode économie d’énergie est activé ;
• l’application ou le système d’exploitation n’est pas à jour ;
• l’appareil n’est pas compatible ou présente un problème technique.

En cas de perte de connexion, certaines informations peuvent être enregistrées ou transmises avec retard. L’Utilisateur doit vérifier que les courses, documents ou transmissions apparaissent correctement comme enregistrés ou envoyés.

Les données GPS fournies par un téléphone, un réseau mobile ou un prestataire cartographique peuvent manquer de précision. TaxiGer ne garantit pas une précision géographique absolue.

Le Client est responsable de la sécurité, de la configuration et du bon fonctionnement des appareils utilisés par ses Utilisateurs autorisés.

Lorsque l’Application mobile est distribuée par Apple, Google ou un autre magasin d’applications, les conditions de ce magasin peuvent également s’appliquer à son téléchargement et à son utilisation.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser TaxiGer conformément aux lois et réglementations applicables ;
• disposer des licences, autorisations, assurances, cartes, équipements et documents nécessaires à son activité ;
• encoder des informations exactes concernant ses entreprises, chauffeurs, véhicules, passagers et courses ;
• maintenir ces informations à jour ;
• former ses Utilisateurs autorisés à l’utilisation correcte du Service ;
• vérifier les avertissements, erreurs et statuts affichés dans TaxiGer ;
• conserver les documents et preuves nécessaires à son activité ;
• signaler rapidement toute erreur ou anomalie constatée.

TaxiGer facilite certaines tâches administratives et réglementaires, mais ne peut pas garantir la conformité globale de l’activité du Client lorsque celle-ci dépend d’informations, de décisions ou d’actions qui échappent au contrôle de TaxiGer.

9. Chiron et autres systèmes officiels

TaxiGer peut fournir une intégration technique permettant de préparer et transmettre certaines informations vers Chiron.

TaxiGer est un service privé et indépendant. Il n’est ni exploité ni contrôlé par le Département Mobiliteit en Openbare Werken ou par une autre autorité publique.

Le Client reste responsable :

• de son inscription dans les environnements Chiron nécessaires ;
• de la création et de la validité de ses identifiants ;
• de la transmission sécurisée de ses identifiants à TaxiGer ;
• de l’utilisation du bon environnement de test ou de production ;
• de l’exactitude des données relatives aux chauffeurs, véhicules et courses ;
• de la vérification des transmissions et des éventuels messages d’erreur ;
• du respect des obligations applicables à son activité.

En communiquant ses identifiants Chiron à TaxiGer, le Client autorise TaxiGer à les utiliser uniquement afin de fournir l’intégration demandée.

TaxiGer ne garantit pas qu’une transmission sera acceptée par Chiron lorsque les données sont incomplètes ou incorrectes, lorsque les identifiants ne sont plus valides ou lorsque Chiron est indisponible.

Le Client doit vérifier régulièrement le statut des transmissions et prendre les mesures nécessaires lorsqu’une course n’a pas été acceptée ou transmise.

Les mêmes principes s’appliquent, selon le cas, aux connexions avec Centaurus, les plateformes de réservation, les outils comptables ou tout autre service externe.

10. Interfaces MCP et assistants numériques

TaxiGer peut mettre à disposition des Interfaces MCP publiques, permettant notamment d’accéder aux Contenus Chiron via un Assistant numérique.

Ces interfaces publiques sont destinées à un usage informatif personnel ou professionnel ponctuel. Elles ne remplacent pas un abonnement au Service et ne donnent pas accès aux Données du Client.

Toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles structurées ou automatisées — notamment l’intégration dans un produit, un service, un outil interne, un flux automatisé ou un volume d’appels disproportionné — doit faire l’objet d’une demande préalable et de l’accord écrit de TaxiGer. TaxiGer peut refuser, limiter, suspendre ou retirer cet accès à tout moment.

L’accès aux Données du Client ou aux fonctionnalités métier du Service via une Interface MCP est réservé aux Clients disposant des autorisations appropriées, notamment via OAuth ou tout autre mécanisme d’authentification mis en place par TaxiGer. Le Client reste responsable des connexions qu’il autorise et de leur révocation.

Les réponses fournies par un Assistant numérique connecté au Service sont générées ou reformulées par des systèmes tiers. TaxiGer ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur actualisation en temps réel.

Les Contenus Chiron sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire. L’utilisateur doit vérifier toute information auprès des sources officielles et de ses propres conseillers avant toute décision.

11. Abonnement, tarifs et paiement

L’accès aux fonctionnalités professionnelles de TaxiGer peut être soumis à un abonnement payant.

Les fonctionnalités, prix, réductions, périodes de facturation et limites applicables sont ceux indiqués :

• dans l’offre acceptée par le Client ;
• dans le bon de commande ;
• dans l’interface de souscription ;
• ou sur la page tarifaire applicable au moment de la souscription.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors TVA.

Les abonnements peuvent notamment être calculés par entreprise, par véhicule, par module ou selon une formule personnalisée.

Le portail de réservation est destiné exclusivement aux véhicules déclarés dans l’abonnement. Le volume d’utilisation doit rester proportionnel à la taille de la flotte. En cas d’utilisation manifestement disproportionnée, TaxiGer peut demander l’ajout des véhicules concernés ou proposer une formule adaptée.

Lorsque aucune limite quantitative n’est expressément imposée (notamment « courses illimitées », « chauffeurs illimités » ou toute mention équivalente), l’utilisation du Service reste soumise à un usage raisonnable (fair use), proportionnel à la taille de la flotte déclarée et à l’activité normale du Client. En cas d’utilisation manifestement abusive ou disproportionnée, TaxiGer peut, après information du Client, demander la régularisation de l’abonnement, proposer une formule adaptée, ou facturer le surplus correspondant aux véhicules, volumes ou ressources non couverts.

Le mode de renouvellement, automatique ou non, est précisé lors de la souscription ou dans l’offre commerciale.

Lorsqu’un abonnement est renouvelé automatiquement, le Client peut demander sa résiliation avant le début de la période suivante. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Les périodes déjà commencées et facturées ne sont pas remboursées, sauf lorsqu’un remboursement est imposé par la loi ou expressément accepté par TaxiGer.

Les tarifs préférentiels, essais gratuits et offres de lancement :

• peuvent être limités dans le temps ;
• peuvent être réservés à certains nouveaux clients ;
• ne constituent pas un droit permanent ;
• peuvent être modifiés ou retirés pour les nouvelles souscriptions.

En cas de retard ou d’échec de paiement, TaxiGer peut suspendre tout ou partie du Service après notification du Client. Les montants déjà dus restent exigibles.

Une modification tarifaire applicable à un abonnement existant sera communiquée avant le prochain renouvellement.

12. Essais, fonctionnalités bêta et démonstrations

TaxiGer peut proposer un essai gratuit, une démonstration ou un accès temporaire.

Ces accès peuvent être limités en durée, en fonctionnalités, en nombre de véhicules ou en volume de données.

Les fonctionnalités indiquées comme bêta, expérimentales ou en cours de développement sont fournies à des fins de test. Elles peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées.

Il en va de même pour les Interfaces MCP et connecteurs d’assistant numérique en version de test ou bêta.

TaxiGer ne garantit pas que toutes les données introduites dans un environnement de démonstration ou de test seront conservées après la fin de cet environnement.

13. Disponibilité, maintenance et services externes

TaxiGer s’efforce de maintenir le Service disponible et de corriger les incidents importants dans un délai raisonnable.

TaxiGer est toutefois soumis à une obligation de moyens et ne garantit pas :

• une disponibilité permanente et sans interruption ;
• l’absence totale d’erreurs ;
• la compatibilité avec tous les appareils ;
• un délai déterminé de résolution, sauf accord de niveau de service distinct.

TaxiGer peut effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances planifiées ayant un impact important sont annoncées à l’avance.

Le fonctionnement de TaxiGer peut dépendre de services externes, notamment :

• Chiron et les plateformes publiques ;
• les hébergeurs cloud ;
• les réseaux internet et mobiles ;
• les services de cartographie et de géolocalisation ;
• les services d’e-mail, de SMS et de notifications ;
• les fournisseurs de paiement ;
• Apple, Google et les systèmes d’exploitation mobiles ;
• les plateformes de réservation ou de transport connectées.

TaxiGer ne contrôle pas la disponibilité, les décisions techniques ou les modifications apportées par ces services externes.

14. Données, confidentialité et protection des données

Les Données du Client restent la propriété du Client.

Le Client accorde à TaxiGer le droit limité de traiter, héberger, copier, structurer et transmettre ces données dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer le Service.

Pour les données relatives aux chauffeurs, passagers, clients et activités de transport traitées pour le compte du Client, le Client agit généralement comme responsable du traitement et TaxiGer comme sous-traitant.

Le Client est notamment responsable :

• de disposer d’une base juridique valable pour le traitement ;
• d’informer les personnes concernées ;
• de respecter leurs droits ;
• de limiter les accès à leurs données ;
• de ne transmettre à TaxiGer que les données nécessaires.

TaxiGer peut agir comme responsable du traitement pour les données nécessaires à la gestion de ses propres comptes clients, paiements, communications, sécurité, support et obligations légales.

Les traitements de données sont également régis par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par l’accord de traitement des données (DPA) disponible sur demande à taxiger@proton.me.

TaxiGer peut faire appel à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Service. Les catégories de prestataires et les traitements concernés sont décrits dans la politique de confidentialité.

TaxiGer ne vend pas les données personnelles du Client ou de ses Utilisateurs autorisés à des fins commerciales.

TaxiGer peut produire des statistiques agrégées et anonymisées afin d’analyser et d’améliorer le Service, à condition que ces données ne permettent pas d’identifier le Client, ses Utilisateurs ou ses passagers.

15. Sauvegardes et conservation des documents

TaxiGer met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour protéger et sauvegarder les données du Service.

Ces sauvegardes techniques ne constituent toutefois pas une archive légale personnelle du Client.

Le Client reste responsable de l’export et de la conservation des documents, rapports, feuilles de route, états de service, titres de transport, factures ou preuves qu’il doit légalement conserver.

TaxiGer ne garantit pas une conservation illimitée des données.

Les durées de conservation sont définies dans la politique de confidentialité ou dans l’offre applicable. Selon l’abonnement souscrit, la conservation des feuilles de route sur la plateforme peut notamment être limitée (par exemple à 24 mois) ou étendue au minimum à la durée légale applicable — et au-delà lorsque l’offre le prévoit.

Au-delà de la durée prévue par son offre, ou en cas de résiliation, le Client doit exporter ou archiver hors plateforme les documents qu’il doit légalement conserver.

16. Usage acceptable

Il est interdit d’utiliser TaxiGer afin de :

• violer une loi ou une réglementation ;
• falsifier des courses, documents ou transmissions ;
• usurper l’identité d’une autre personne ou entreprise ;
• utiliser des identifiants Chiron sans autorisation ;
• accéder aux données d’un autre Client ;
• contourner les mesures de sécurité ou les limitations du Service ;
• introduire un virus, logiciel malveillant ou code nuisible ;
• analyser, copier ou reconstituer le code source sans autorisation ;
• revendre ou mettre le Service à disposition de tiers sans accord ;
• utiliser une Interface MCP publique à des fins commerciales, professionnelles structurées ou automatisées sans accord préalable de TaxiGer ;
• perturber la disponibilité ou les performances de TaxiGer.

TaxiGer peut limiter ou suspendre un compte lorsqu’un usage présente un risque pour la sécurité, les données, les autres utilisateurs ou la disponibilité du Service.

17. Propriété intellectuelle

TaxiGer, son logiciel, ses applications, ses interfaces, sa documentation, ses éléments graphiques, sa marque, ses bases de données et son code restent la propriété de TaxiGer ou de ses concédants.

L’abonnement accorde au Client un droit d’utilisation :

• limité ;
• non exclusif ;
• non transférable ;
• non cessible ;
• valable uniquement pendant la durée de l’abonnement.

Ce droit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Les contenus, marques, données et documents propres au Client restent sa propriété.

Les développements spécifiques, intégrations ou personnalisations peuvent être soumis à des règles de propriété intellectuelle distinctes prévues dans l’offre correspondante.

18. Suspension et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement conformément aux modalités indiquées lors de la souscription ou dans son offre.

TaxiGer peut suspendre tout ou partie du Service en cas :

• d’impayé ;
• de violation des présentes conditions ;
• d’usage frauduleux ou illégal ;
• de risque de sécurité ;
• de compromission du compte ;
• de danger pour la stabilité de la plateforme ;
• de demande d’une autorité compétente.

Lorsque la situation peut être corrigée, TaxiGer informe le Client et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser la situation.

Une suspension immédiate reste possible lorsqu’elle est nécessaire pour protéger les données, les utilisateurs ou le Service.

À la fin de l’abonnement :

• les accès peuvent être désactivés ;
• les intégrations peuvent cesser de fonctionner ;
• les transmissions automatiques peuvent être interrompues ;
• le Client doit cesser d’utiliser les applications et services réservés aux abonnés.

19. Export et suppression des données

Pendant son abonnement, le Client peut utiliser les fonctions d’export disponibles dans son plan.

Avant la fin de son abonnement, le Client doit exporter les données et documents qu’il souhaite conserver.

Après la fin de l’abonnement, TaxiGer peut conserver les données pendant une période limitée de 60 jours, sauf lorsqu’une durée différente est imposée par la loi, nécessaire à la défense de droits ou indiquée dans la politique de confidentialité.

Après cette période, les données peuvent être supprimées ou anonymisées sans possibilité de restauration.

Une demande d’export spécifique nécessitant un travail technique important peut faire l’objet d’un devis.

20. Limitation de responsabilité

TaxiGer fournit le Service avec le soin raisonnablement attendu d’un fournisseur professionnel de logiciel.

TaxiGer ne peut toutefois être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

• d’informations incorrectes ou incomplètes introduites par le Client ou ses Utilisateurs ;
• d’une mauvaise utilisation du Service ;
• d’un défaut de formation ou de supervision des Utilisateurs ;
• d’identifiants, licences, cartes chauffeur ou informations véhicule invalides ;
• de l’absence de connexion internet ou mobile ;
• d’un problème affectant un appareil utilisé par le Client ;
• d’une interruption ou erreur d’un service externe ;
• d’une panne ou d’un rejet provenant de Chiron ou d’une plateforme publique ;
• du non-respect par le Client de ses obligations professionnelles ou réglementaires ;
• de l’absence de vérification d’un avertissement ou statut d’erreur ;
• du comportement d’un chauffeur, passager, client ou sous-traitant du Client.
• d’une interprétation erronée ou incomplète de Contenus Chiron ou de Données du Client par un Assistant numérique ;
• d’un usage non autorisé d’une Interface MCP publique en volume, en intégration ou à des fins commerciales sans accord préalable de TaxiGer.

TaxiGer ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’opportunité, l’atteinte à la réputation ou l’interruption de l’activité.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de TaxiGer au titre des dommages directs prouvés résultant du Service est limitée au montant total hors TVA effectivement payé par le Client pour le Service concerné au cours des six mois précédant le fait ayant causé le dommage.

Lorsque le Client utilise le Service depuis moins de six mois, le plafond correspond au montant total hors TVA effectivement payé depuis le début de son abonnement.

Une limite différente peut être prévue dans une offre commerciale, un bon de commande ou un contrat particulier conclu avec le Client.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute grave de TaxiGer, ni dans les autres situations où la responsabilité ne peut légalement être limitée. Elle ne peut pas avoir pour effet de priver de leur substance les obligations essentielles de TaxiGer.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme excluant une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

21. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté.

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure :

• une panne générale d’internet ou d’un réseau mobile ;
• une indisponibilité majeure d’un hébergeur ;
• une cyberattaque ;
• une panne de Chiron ou d’une autre plateforme publique ;
• une décision administrative ;
• une modification réglementaire urgente ;
• une catastrophe naturelle ;
• une guerre, émeute ou acte de terrorisme ;
• une interruption importante d’un fournisseur essentiel.

La partie concernée prend des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

22. Modifications du Service et des conditions

TaxiGer peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte :

• de l’évolution du Service ;
• de nouvelles fonctionnalités ;
• de changements réglementaires ;
• de nouvelles exigences de sécurité ;
• de changements imposés par un fournisseur externe.

Les modifications substantielles applicables à un abonnement en cours sont communiquées par e-mail, dans le tableau de bord ou par un autre moyen raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Une modification peut prendre effet immédiatement lorsqu’elle est nécessaire pour respecter la loi, répondre à une menace de sécurité ou maintenir une intégration externe.

La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci, dans les limites autorisées par la loi.

23. Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations professionnelles, techniques, financières ou commerciales confidentielles reçues de l’autre partie.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat et ne peuvent être communiquées qu’aux personnes qui doivent raisonnablement y avoir accès.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• devant être communiquées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’autorité.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de difficulté, les parties tentent d’abord de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège de TaxiGer sont compétents, sauf lorsqu’une disposition impérative prévoit une autre juridiction.

25. Dispositions générales

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

Le fait pour TaxiGer de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Le Client ne peut céder son abonnement ou ses droits à un tiers sans l’accord préalable de TaxiGer.

TaxiGer peut transférer le contrat dans le cadre d’une restructuration, d’une cession d’activité ou d’un transfert du Service, sous réserve de préserver les droits essentiels du Client.

En cas de traduction des présentes conditions, la version française prévaut en cas de divergence, sauf accord contraire expressément conclu avec le Client.

26. Contact

Pour toute question relative au Service ou aux présentes conditions :

TaxiGer

E-mail : taxiger@proton.me