Facturation et tarifs · COCOF · Bruxelles
Facturation VSL à Bruxelles : quelles mentions doivent figurer sur la facture ?
Les mentions imposées par l'article 27 de l'arrêté COCOF, les tarifs VSL indexés 2026, le paiement en espèces et les erreurs à éviter.
Mis à jour le 15 novembre 2026 · 10 min
En bref
Une facture VSL à Bruxelles doit reprendre les mentions de l'article 27 : service et numéro d'agrément, numéro et date, type de transport, patient et demandeur, tarif, kilomètres facturés (« aller » ou « aller et retour »), montant ventilé, conditions générales et modalités de plainte. Les tarifs sont fixés par l'arrêté 2023/1654 et indexés chaque année : en 2026, 63,32 € de base (TVA comprise), 2,11 €/km du 11e au 30e km et 1,06 €/km dès le 31e. Les tarifs doivent être annoncés dès la demande de transport, avec une estimation du coût. Les suppléments ne sont pas libres, et un paiement en espèces suppose une preuve de paiement puis une mention sur la facture.
Une facture de transport en véhicule sanitaire léger (VSL) ne peut pas se limiter à une date, un trajet et un montant. Pour les services de transport médico-sanitaire agréés par la Commission communautaire française (COCOF) à Bruxelles, la réglementation impose des informations précises sur chaque facture. Elle encadre également la communication des tarifs, le calcul des kilomètres et certains paiements.
Ce guide détaille les obligations applicables en 2026, donne un exemple concret de facture et explique comment organiser la facturation d'une flotte de VSL sans multiplier les saisies administratives.
À qui s'adresse cet article ?
Aux exploitants de VSL et services de transport médico-sanitaire agréés par la COCOF, pour les prestations entrant dans le champ de cette réglementation. Les taxis PMR, transports sociaux et opérateurs relevant d'autres autorités peuvent être soumis à des règles différentes.
1. Quels textes encadrent la facturation VSL à Bruxelles ?
Trois références sont particulièrement utiles :
- Article 26 de l'arrêté COCOF 2021/972 du 9 décembre 2021 : principes de tarification, affichage, information avant réservation et estimation du coût.
- Article 27 du même arrêté : mentions minimales à faire apparaître sur la facture.
- Article 28 du même arrêté : conditions particulières de réception et de justification des paiements en espèces.
Les montants applicables sont précisés par l'arrêté COCOF 2023/1654 du 28 mars 2024 (en vigueur depuis le 1er mai 2024), puis indexés annuellement. La COCOF publie les tarifs indexés 2026 sur son site officiel.
Il faut donc distinguer deux obligations : calculer correctement le tarif et émettre une facture qui contient les bonnes informations. Un tarif exact ne compense pas une facture incomplète.
Références : arrêté COCOF 2021/972, articles 26 à 28 ; arrêté COCOF 2023/1654 du 28 mars 2024, articles 3 et 4.
2. Les neuf catégories d'informations obligatoires sur une facture VSL
L'article 27 précise les mentions minimales. Voici leur traduction pratique pour une société de transport.
| N° | Mention exigée | Concrètement, sur la facture |
|---|---|---|
| 1 | Identification du service | Nom de la personne morale, siège social, compte bancaire et numéro d'agrément COCOF |
| 2 | Référence de facture | Numéro et date de la facture |
| 3 | Transport effectué | Date et type du transport |
| 4 | Personnes concernées | Identité du patient et, si différent, du demandeur ayant organisé le transport |
| 5 | Tarification appliquée | Tarif forfaitaire et/ou kilométrique |
| 6 | Kilométrage et parcours | Nombre de kilomètres facturés et indication « aller » ou « aller et retour » |
| 7 | Sommes dues | Montant à payer par le patient, avec ventilation des frais de transport et des éventuels suppléments autorisés |
| 8 | Conditions de vente | Conditions générales, notamment plafond de pénalités ou intérêts en cas de retard de paiement |
| 9 | Réclamations | Droit d'introduire une plainte et modalités pour le faire |
Cette liste provient de l'article 27 de l'arrêté 2021/972. D'autres obligations générales de facturation ou de comptabilité peuvent s'ajouter selon le statut du prestataire et du client ; ce tableau porte spécifiquement sur les mentions COCOF.
Le numéro d'agrément doit-il figurer sur la facture ?
Oui. L'article 7 demande aussi de mentionner sur les factures et documents officiels le statut de service agréé par la Commission communautaire française et son numéro d'agrément.
Un simple logo ou la mention « transport médical » ne remplace pas ces informations.
Faut-il identifier le demandeur, en plus du patient ?
Oui, lorsque le transport n'a pas été organisé par le patient lui-même. Par exemple, une maison de repos ou un établissement de soins peut réserver le trajet pour un bénéficiaire. La facture doit permettre de distinguer le patient de la personne ou structure qui a demandé le transport.
Cela ne signifie pas qu'il faut détailler le diagnostic ou le motif médical du patient sur la facture : mieux vaut ne collecter et ne communiquer que les données nécessaires.
Aller-retour : une information explicite
L'article 27 impose de préciser si le kilométrage facturé concerne un aller ou un aller et retour. Pour une activité avec de nombreux rendez-vous médicaux, cette distinction doit être enregistrée dès la réservation ou la clôture de la course, puis reprise dans la facture.
3. Quels sont les tarifs VSL applicables à Bruxelles en 2026 ?
La COCOF a publié les montants indexés pour 2026. Pour les VSL, les valeurs de référence indiquées sont les suivantes :
| Poste | Montant indexé 2026 |
|---|---|
| Tarif de base VSL | 63,32 € |
| Kilomètre supplémentaire entre le 11e et le 30e km | 2,11 €/km |
| Kilomètre supplémentaire à partir du 31e km | 1,06 €/km |
| Transport majoré (prise en charge entre 20 h et 6 h, week-end ou jour férié) | 75,98 € |
| Annulation moins de 2 heures avant le rendez-vous | 31,66 € |
La COCOF précise que tous ces tarifs sont indiqués TVA comprise (TVAC).
Attention : ces montants doivent être lus avec les conditions de calcul prévues par l'arrêté 2023/1654, notamment :
- pour un transport entièrement à l'intérieur de Bruxelles-Capitale (prise en charge et dépose dans la Région), un forfait de base est prévu ;
- lorsque la prise en charge ou la dépose est hors de Bruxelles-Capitale, le forfait couvre les 10 premiers kilomètres ; un tarif par kilomètre supplémentaire s'applique ensuite ;
- les kilomètres sont comptés avec le patient à bord, à partir d'un logiciel de navigation réglé sur l'option « trajet le plus rapide » ;
- une majoration de 20 % est prévue en cas de prise en charge entre 20 h et 6 h, le samedi, le dimanche ou un jour férié. Le montant de 75,98 € est le forfait de base indexé majoré, et non un supplément à additionner au forfait de 63,32 € ;
- une annulation moins de deux heures avant le rendez-vous peut être facturée dans les limites prévues ; une annulation effectuée plus de deux heures avant ne peut donner lieu à aucune facturation au titre de cette disposition ;
- pour des prestations régulières, une réduction jusqu'à 20 % du forfait peut être appliquée, à la discrétion du transporteur, à partir de 14 prestations par mois pour un même patient.
À noter : l'arrêté majore de 20 % les tarifs du paragraphe 1er (forfait et tarif par kilomètre supplémentaire). Pour un transport majoré comportant des kilomètres supplémentaires, vérifiez le calcul exact auprès de la COCOF.
Ces chiffres correspondent au document officiel « Tarifs pour les transports médico-sanitaires indexés (2026) ». Ne les réutilisez pas comme tarif de taxi classique ou comme grille applicable automatiquement à un autre régime régional. Ils sont indexés chaque année : pensez à les mettre à jour.
Références : arrêté COCOF 2023/1654, article 3 (VSL) et article 4 (indexation) ; COCOF — tarifs indexés 2026.
4. Exemple concret d'une facture VSL
Imaginons qu'un transporteur agréé réalise un trajet aller de 16 kilomètres, de Bruxelles vers une destination située hors de Bruxelles-Capitale, en journée, sans supplément autorisé et sans réduction liée à des prestations régulières.
L'illustration ci-dessous utilise les montants COCOF indexés 2026 :
| Calcul indicatif | Montant |
|---|---|
| Forfait de base (10 km compris) | 63,32 € |
| 6 km supplémentaires × 2,11 € | 12,66 € |
| Total indicatif du transport | 75,98 € |
La facture devrait ensuite afficher les informations du service, son agrément, la référence de la facture, le patient et le demandeur le cas échéant, la date, la nature du transport, la mention « aller », les 16 km facturés, la ventilation du montant, les conditions générales et les modalités de plainte.
Exemple pédagogique uniquement
Le montant suppose un trajet de 16 km facturables dont une extrémité est située hors de la Région de Bruxelles-Capitale, et non un trajet entièrement bruxellois. Les tarifs étant indiqués TVA comprise par la COCOF, le traitement de la TVA sur la facture doit être vérifié avec votre comptable, de même qu'une éventuelle convention de prise en charge ou d'autres obligations comptables. Il ne s'agit pas d'un modèle de facture légalement validé.
5. Faut-il annoncer le prix avant le transport ?
Oui. L'article 26 prévoit une communication des tarifs au patient ou au demandeur dès la demande de transport. L'information doit couvrir les forfaits, les kilomètres inclus, les kilomètres supplémentaires, les prestations additionnelles éventuelles, les modalités de calcul et le tarif maximum applicable.
Une estimation du coût total doit également être fournie à partir de données simples et prévisibles : forfait, distance probable facturable et éventuelles majorations.
L'article 26 prévoit aussi que les tarifs et leurs suppléments soient affichés visiblement en français dans les véhicules et sur le site internet du service.
Bonne pratique : conserver dans le dossier du trajet l'estimation communiquée lors de la réservation et les éléments finalement utilisés pour la facturation. Cette recommandation facilite l'explication des écarts, sans être présentée ici comme une obligation autonome de l'article 27.
Référence : arrêté COCOF 2021/972, article 26, §§ 3 à 5.
6. Peut-on facturer des suppléments librement ?
Non. Les frais supplémentaires ne sont pas une ligne « divers » que l'on ajoute à sa convenance.
L'article 27 prévoit une ventilation des suppléments éventuels dans des catégories déterminées, dont notamment certains médicaments ou dispositifs, les prestations du médecin ou de l'infirmier, la décontamination et la mise à disposition d'une chaise roulante. Toutefois, le fait qu'une catégorie apparaisse dans l'article 27 ne suffit pas à autoriser sa facturation pour un trajet VSL.
Il faut appliquer les suppléments effectivement autorisés et leurs limites selon le texte tarifaire en vigueur. L'arrêté 2023/1654 distingue, par exemple, les règles des ambulances (article 2) et celles des VSL (article 3).
Pour un VSL, n'importez donc pas automatiquement les suppléments propres aux ambulances dans votre barème.
7. Quelles sont les règles pour les paiements en espèces ?
L'article 28 encadre le paiement en espèces, qu'il s'agisse de l'intégralité du transport ou d'une avance. Ce paiement est limité : il n'est possible que si le collaborateur perçoit le montant immédiatement lors du transport.
Lorsque le collaborateur reçoit de l'argent liquide immédiatement lors du transport :
- il remet au patient une preuve de paiement indiquant le montant reçu ;
- le montant reçu en espèces doit ensuite apparaître clairement sur la facture.
Une preuve de paiement et une facture ne remplissent donc pas exactement le même rôle. Si un acompte est payé en espèces, le suivi administratif doit éviter qu'il soit réclamé une seconde fois.
Un logiciel de gestion peut utilement distinguer prix facturé, montant encaissé, mode de paiement et solde restant, sous réserve de respecter les autres règles applicables.
Référence : arrêté COCOF 2021/972, article 28.
8. Comment traiter les transports aller-retour et les réservations récurrentes ?
Prenons l'exemple d'un patient transporté trois fois par semaine pour des rendez-vous médicaux, avec retour prévu après chaque séance.
L'exploitant doit pouvoir retrouver, pour chaque transport, les dates, les lieux, les distances à facturer, le tarif appliqué et le mode de facturation retenu. Il doit aussi pouvoir identifier clairement le patient et le demandeur, si les réservations proviennent d'une structure tierce.
Pour les prestations régulières, il convient de contrôler le seuil de 14 prestations par mois pour le même patient avant d'envisager la réduction facultative prévue par l'arrêté 2023/1654.
Une gestion cohérente des trajets est particulièrement importante lorsqu'un établissement reçoit une facture regroupant plusieurs transports. Le regroupement administratif ne doit pas faire perdre le détail nécessaire à la compréhension des prestations facturées.
Les données de chaque trajet se préparent dès l'exécution : voir Registre des transports VSL à Bruxelles : quelles informations conserver ?.
9. Facturation VSL : les erreurs courantes à éviter
- oublier le numéro d'agrément COCOF ou l'identité juridique de l'exploitant ;
- ne pas distinguer le patient de la personne ou institution qui a réservé ;
- facturer des kilomètres d'approche ou de retour à vide alors que le barème prévoit le calcul patient à bord ;
- utiliser le même calcul pour un trajet entièrement bruxellois et un trajet dont une extrémité est située hors de Bruxelles ;
- confondre un tarif de base majoré avec un supplément qui s'additionnerait une deuxième fois au forfait ;
- oublier l'indication « aller » ou « aller et retour » ;
- appliquer des suppléments d'ambulance à un transport VSL sans base réglementaire ;
- encaisser des espèces sans justificatif ni mention ultérieure sur la facture ;
- omettre les conditions générales ou les modalités de plainte ;
- continuer à utiliser un ancien tarif sans vérifier l'indexation annuelle.
10. Comment simplifier la facturation d'une flotte de VSL ?
Le plus simple est de rattacher la facturation aux données déjà collectées pendant la gestion du transport : réservation, patient, demandeur, horaires, trajet, kilomètres et paiements.
Pour un exploitant, un système centralisé peut éviter de ressaisir les mêmes informations entre le planning, l'application chauffeur et la facture. Mais la conformité dépend toujours des règles de calcul, des champs réellement présents dans les documents générés et de la configuration de l'exploitant.
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Les barèmes VSL COCOF 2026, les mentions propres à l'article 27 et les autres adaptations réglementaires sont des adaptations prévues : ils doivent être intégrés et vérifiés avant de présenter les factures générées comme conformes à ce régime.
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TaxiGer ne remplace pas l'agrément COCOF et ne garantit pas, à lui seul, la conformité de votre service.
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Une facture VSL doit-elle mentionner le numéro d'agrément ?
Oui. Les articles 7 et 27 de l'arrêté COCOF 2021/972 imposent notamment la mention de l'agrément et l'identification du service.
Quel est le tarif de base d'un VSL COCOF en 2026 ?
Le tarif de base indexé publié par la COCOF pour 2026 est de 63,32 € (TVA comprise). Les règles varient ensuite selon la localisation du trajet, les kilomètres supplémentaires et les éventuelles majorations.
Les kilomètres à vide peuvent-ils être facturés au patient ?
Le mode de comptage prévu par l'arrêté tarifaire pour les kilomètres facturables repose sur la distance parcourue avec le patient à bord, selon le trajet le plus rapide. Il ne faut pas ajouter librement les kilomètres d'approche ou de retour à vide.
Doit-on afficher les tarifs sur son site internet ?
Oui. L'article 26 de l'arrêté 2021/972 prévoit l'affichage visible des tarifs et suppléments, en français, dans les véhicules et sur le site internet du service.
Une entreprise peut-elle réduire le prix pour les transports réguliers ?
L'arrêté 2023/1654 prévoit la possibilité d'une réduction de maximum 20 % du forfait à partir de 14 prestations par mois pour le même patient. Cette réduction est facultative et ne doit pas être présentée comme un droit automatique au rabais.
Peut-on remettre uniquement un reçu après un paiement en espèces ?
Non, le reçu ne remplace pas la facturation imposée aux services de transport médico-sanitaire. L'article 28 demande une preuve du paiement reçu et sa mention sur la facture.
Les règles sont-elles les mêmes en Wallonie et en Flandre ?
Non. Ce guide porte sur les services agréés COCOF et les prestations auxquelles s'applique son régime tarifaire. D'autres règles peuvent s'appliquer selon la région et l'autorité compétente.
Sources officielles
- Commission communautaire française (COCOF) — Transport médico-sanitaire : accès aux textes, formulaires et tarifs indexés
- Arrêté COCOF 2021/972 du 9 décembre 2021 — normes d'agrément des services de transport médico-sanitaire, articles 7 et 26 à 28 (texte publié au Moniteur belge ; consultation sur le portail de reproduction juridique)
- Arrêté COCOF 2023/1654 du 28 mars 2024 — tarifs du transport médico-sanitaire, notamment article 3 (VSL) et article 4 (indexation), publié au Moniteur belge le 16 mai 2024
- COCOF — Communication relative à l'indexation des tarifs en matière de transport médico-sanitaire (2026) : montants VSL indexés 2026
- Décret COCOF du 22 février 2018 — organisation du transport médico-sanitaire, principes de transparence tarifaire et d'agrément
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