Rapport annuel · COCOF · Bruxelles
Rapport annuel COCOF : quelles données un transporteur médico-sanitaire doit-il fournir ?
Les six données prévues par l'article 11 de l'arrêté COCOF, une méthode pour les préparer toute l'année et les erreurs à éviter en 2026.
Mis à jour le 15 novembre 2026 · 10 min
En bref
Les services de transport médico-sanitaire agréés par la COCOF doivent transmettre chaque année un rapport d'activités à l'administration, à une date déterminée par le Membre du Collège compétent. L'article 11 énumère six données : transports par ambulance, transports par VSL, kilomètres parcourus par type de véhicule, temps moyen d'attente, types et nombres de formations suivies, plaintes reçues et suites données. Le texte ne fixe ni la date limite ni les formules de calcul : à confirmer auprès de la COCOF. Le plus fiable est d'enregistrer les données au fil des trajets et de suivre séparément les formations et les plaintes.
Les services de transport médico-sanitaire agréés par la Commission communautaire française (COCOF) doivent transmettre chaque année un rapport d'activités à l'administration. Pour une entreprise exploitant des véhicules sanitaires légers (VSL), ce rapport ne se limite pas au nombre de courses effectuées : il porte aussi sur les kilomètres, les attentes des patients, la formation des collaborateurs et les plaintes.
Bonne nouvelle : une partie de ces informations peut être préparée au fil des trajets. À condition de savoir quelles données enregistrer, comment les consolider et lesquelles nécessitent encore un suivi administratif distinct.
Ce guide présente les exigences de l'article 11 de l'arrêté COCOF 2021/972, une méthode concrète pour les exploitants et les erreurs à éviter en 2026.
À qui s'adresse cet article ?
Aux services de transport médico-sanitaire agréés par la COCOF à Bruxelles, qu'ils exploitent des VSL, des ambulances ou les deux. Il ne décrit pas automatiquement les obligations des taxis PMR, du transport social ou des exploitants agréés par d'autres autorités régionales.
1. Le rapport annuel d'activités est-il obligatoire pour les VSL à Bruxelles ?
Oui, pour les services agréés relevant de ce régime. L'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2021 prévoit qu'ils communiquent chaque année un rapport d'activités à l'administration. Cette obligation s'appuie sur l'article 5, § 2, 8°, du décret COCOF du 22 février 2018.
Ce rapport concerne le service agréé : il ne faut pas le confondre avec une facture, un simple relevé de courses, un registre de patients ou une déclaration fiscale.
La réglementation énumère expressément six catégories de données. Le mot « notamment » signifie que cette énumération n'exclut pas d'autres informations demandées dans les modalités de rapport communiquées par l'administration.
Quelle est la date limite d'envoi ?
L'article 11 ne fixe pas, à lui seul, un jour et un mois universels. Il précise que le rapport est transmis chaque année à une date déterminée par le Membre du Collège compétent.
En pratique : demandez à la COCOF la date applicable à votre service, le modèle éventuellement demandé, la période de référence et les modalités de dépôt (contact publié sur la page officielle du secteur : transportmedicosanitaire@spfb.brussels). Il serait incorrect d'affirmer que tous les exploitants doivent envoyer leur rapport avant le 31 mars ou le 30 avril sur la seule base de cet article.
Références : arrêté COCOF 2021/972, article 11 ; décret COCOF du 22 février 2018, article 5, § 2, 8°.
2. Les six informations prévues par l'article 11 COCOF
| Donnée prévue par le texte | Ce qu'il faut pouvoir établir | Source de données utile |
|---|---|---|
| 1. Nombre de transports par ambulance | Nombre de transports réalisés en ambulance durant la période | Historique des transports, classé par type de véhicule |
| 2. Nombre de transports par VSL | Nombre de transports réalisés en véhicule sanitaire léger | Historique des transports VSL |
| 3. Kilomètres parcourus par type de véhicule | Total kilométrique ventilé par catégorie de véhicule | Relevés kilométriques et données de trajets |
| 4. Temps moyen d'attente | Moyenne calculée selon une méthode documentée | Heures convenues et heures effectives de prise en charge |
| 5. Types et nombres de formations suivies | Formations des collaborateurs et quantité suivie | Registre du personnel et justificatifs de formation |
| 6. Nombre de plaintes et suites données | Nombre de plaintes reçues et traitement apporté | Registre des plaintes et mesures correctives |
Référence : arrêté COCOF 2021/972, article 11, 1° à 6°.
1. Nombre de transports effectués par ambulance
Le service doit indiquer combien de transports ont été réalisés avec une ambulance au cours de la période concernée. Cette information est particulièrement utile aux sociétés qui exploitent une flotte mixte.
Un opérateur exclusivement VSL ne doit pas inventer d'activité d'ambulance : il doit déclarer sa situation réelle, dans le format demandé par l'administration.
Il est prudent de distinguer les transports réellement effectués des réservations annulées. Il faut également définir de manière cohérente comment sont comptés les allers et retours et se conformer aux instructions éventuelles de la COCOF.
2. Nombre de transports effectués par VSL
Le même principe s'applique aux véhicules sanitaires légers. Un planning peut afficher 300 réservations, alors que 280 transports ont été effectivement réalisés et 20 annulés : ces notions ne doivent pas être mélangées.
Pour les patients transportés régulièrement (dialyse, rééducation, consultations répétées), une série récurrente n'équivaut pas à un seul transport effectué. Il faut compter les prestations réellement exécutées, selon la convention de comptage retenue pour le rapport.
Conseil : attribuez un statut clair à chaque course : planifiée, réalisée, annulée ou non effectuée. Cela rend le comptage beaucoup plus fiable.
3. Kilomètres parcourus par type de véhicule
Le rapport doit fournir le nombre de kilomètres parcourus par type de véhicule.
Cette formulation mérite une attention particulière : elle ne précise pas à elle seule si la mesure attendue correspond exclusivement aux kilomètres avec patient, à tous les kilomètres de service ou à un autre périmètre. Ne confondez pas automatiquement kilomètres facturés et kilomètres parcourus.
Un système de gestion peut conserver séparément :
- les kilomètres du trajet avec le patient ;
- les kilomètres d'approche et de déplacement à vide, lorsqu'ils sont suivis ;
- les relevés de compteur ou les distances de service ;
- la catégorie du véhicule concerné (VSL ou ambulance).
Avant de produire le chiffre final, vérifiez auprès de la COCOF la définition attendue et appliquez-la de façon constante.
4. Temps moyen d'attente des patients
Le temps moyen d'attente fait partie des données expressément demandées. Pour produire un indicateur défendable, le transporteur doit conserver des événements horaires fiables, puis documenter sa méthode de calcul.
Par exemple, pour chaque réservation, on peut enregistrer :
- l'heure de prise en charge convenue ;
- l'heure d'arrivée effective du véhicule ;
- l'heure de prise en charge effective ;
- le sens du déplacement : aller ou retour.
Attention : l'article 11 demande le temps moyen d'attente, mais n'en définit pas dans cette disposition la formule détaillée. Il convient de vérifier la méthode prescrite ou acceptée par l'administration, notamment le point de départ du calcul.
Pourquoi distinguer les allers et les retours ?
L'article 9 prévoit des règles de délai distinctes : le service doit prendre des mesures pour respecter, dans 80 % des cas, une attente maximale de 30 minutes à l'aller et de 45 minutes au retour, par rapport au moment convenu lors de la demande. En cas de dépassement, le service doit contacter proactivement le patient ou le demandeur afin de convenir d'une nouvelle heure ou de proposer une annulation.
Ces seuils de l'article 9 ne sont pas une définition automatique de la moyenne demandée à l'article 11. Ils constituent des exigences complémentaires de qualité de service.
5. Types et nombres de formations suivies par les collaborateurs
Le rapport doit mentionner les types et le nombre de formations suivies par les collaborateurs.
Un simple nombre de chauffeurs dans l'entreprise ne suffit donc pas. Il est utile de tenir, pour chaque formation, les informations suivantes :
- intitulé et thème de la formation ;
- date ;
- collaborateur concerné ;
- organisme formateur et justificatif, lorsque disponibles ;
- éventuelle échéance de recyclage.
Ce suivi rejoint l'article 13, 3°, qui prévoit un registre des certificats médicaux d'aptitude à la conduite ainsi que des formations et recyclages.
Pour le rapport annuel, préparez un récapitulatif des formations effectivement suivies pendant la période. N'assimilez pas une formation programmée à une formation achevée.
6. Nombre de plaintes reçues et suites données
Le rapport doit reprendre le nombre de plaintes et les suites qui y ont été réservées.
Cela suppose davantage qu'un total de réclamations. Pour chaque plainte, un registre opérationnel peut conserver :
- la date de réception ;
- la catégorie de plainte ;
- le suivi ou l'enquête réalisée ;
- les mesures correctives éventuelles ;
- la réponse communiquée au plaignant ;
- l'état du dossier (ouvert, clôturé, etc.).
L'article 2, § 1er, 7°, décrit les éléments que doit contenir la procédure de traitement des plaintes. L'article 13, 7°, impose également au responsable général de tenir le registre des plaintes.
Point de vigilance RGPD : le rapport statistique n'a pas nécessairement besoin de reprendre l'identité de chaque patient plaignant. N'intégrez des données personnelles que lorsque cela est nécessaire et légitime dans le cadre du rapport demandé.
3. Exemple simplifié de préparation d'un rapport annuel
Prenons une société fictive de Bruxelles qui exploite 6 VSL et aucune ambulance. Les données ci-dessous sont inventées uniquement pour illustrer la méthode ; elles ne constituent ni un formulaire officiel ni une référence réglementaire.
| Indicateur | Exemple fictif sur une année |
|---|---|
| Transports réalisés en ambulance | 0 |
| Transports réalisés en VSL | 4 850 |
| Kilomètres parcourus par les VSL | 91 000 km |
| Temps moyen d'attente | 12 minutes |
| Formations suivies | 18 participations, réparties en 3 types de formations |
| Plaintes reçues | 7 |
| Plaintes traitées et clôturées | 6 |
| Plaintes encore en cours de traitement | 1 |
Pour les formations, il faudrait préciser les types (par exemple assistance aux personnes, sécurité, hygiène), et pas seulement mentionner « 18 ».
Pour les plaintes, il faudrait décrire les suites données, et pas seulement l'état « clôturé ».
Pour les kilomètres et l'attente, il faudrait pouvoir justifier la source et la méthode de calcul.
Le principe : un chiffre dans le rapport doit pouvoir être rapproché des données de suivi de l'entreprise.
4. Comment préparer le rapport sans reconstituer une année de transports ?
Le plus efficace consiste à enregistrer correctement les informations au moment où elles sont produites.
Pendant la réservation
Conservez la date, les lieux, l'horaire convenu, le type de véhicule demandé et les éventuelles particularités opérationnelles strictement nécessaires au transport. L'organisation des courses récurrentes évite de ressaisir chaque semaine les mêmes réservations.
Pendant l'exécution du transport
Enregistrez les événements utiles : affectation du véhicule, réalisation effective, heures de prise en charge, kilométrage pertinent et, lorsque nécessaire, les modifications du planning.
L'article 23 de l'arrêté COCOF impose aussi un système de traçabilité VSL via le dispatching, permettant de relier certaines données de localisation à celles du patient. Cette traçabilité peut alimenter une partie du suivi opérationnel, mais ne remplace pas le rapport annuel. Voir : La géolocalisation est-elle obligatoire pour les VSL à Bruxelles ?.
Après le transport
Assurez-vous que la course possède un statut final et que les données importantes sont complètes. Si le patient a réalisé un aller-retour, vérifiez que les deux segments sont correctement comptabilisés selon la méthode retenue.
Tout au long de l'année
Le dispatching ne connaît pas nécessairement les formations du personnel ni les suites données aux plaintes. Ces informations doivent faire l'objet d'un suivi administratif dédié. Pour les autres registres du service : Registre des transports VSL à Bruxelles : quelles informations conserver ?.
Au moment du rapport
Consolidez les résultats sur la période demandée, contrôlez les anomalies, documentez les définitions retenues et exportez les chiffres dans le format demandé par la COCOF.
5. Les erreurs à éviter
- Compter les réservations comme des transports réalisés. Les annulations et absences doivent être traitées à part.
- Fusionner VSL et ambulances. L'article 11 exige une distinction des activités.
- Confondre kilomètres facturés et kilomètres parcourus. Vérifiez le périmètre attendu.
- Calculer l'attente sans méthode précise. Définissez les événements de référence et distinguez, si utile, allers et retours.
- Oublier les formations et les plaintes. Ces éléments ne se déduisent pas toujours de l'historique des courses.
- Attendre le dernier mois. Un rapport fiable est beaucoup plus simple à produire lorsque les données sont suivies toute l'année.
- Inventer une date limite. Confirmez le calendrier et le formulaire éventuel directement auprès de l'administration.
6. Un logiciel de gestion VSL peut-il faciliter le rapport annuel ?
Oui, surtout lorsqu'il centralise les opérations de transport. Un système numérique peut permettre de filtrer les trajets réalisés, séparer les catégories de véhicules, consulter les horaires et consolider les distances enregistrées.
Toutefois, un historique de courses n'est pas, à lui seul, un rapport annuel COCOF complet. Il faut également les formations, les plaintes et une validation des méthodes de calcul et du format de remise.
Vous exploitez des VSL à Bruxelles ?
TaxiGer centralise déjà le planning, le dispatching, l'application chauffeur, la Live Map, les trajets aller-retour et les réservations récurrentes sur plusieurs semaines. Ces informations constituent une base utile pour le suivi de votre activité et la préparation de vos indicateurs.
Les exports spécifiques au rapport annuel COCOF, ainsi que les éventuels registres de formations et de plaintes nécessaires, sont des évolutions prévues : elles demandent encore des adaptations et une validation avant de pouvoir être présentés comme entièrement conformes à ce régime.
TaxiGer ne remplace pas l'agrément COCOF et ne garantit pas, à lui seul, la conformité de votre service.
Étape suivante
Vous gérez une flotte de VSL à Bruxelles ? Découvrez les offres TaxiGer pour le transport médico-sanitaire.
Voir les tarifs TaxiGer pour les VSL →Questions fréquentes
Un exploitant qui possède uniquement des VSL doit-il envoyer un rapport annuel ?
Oui, s'il est un service agréé dans le champ de l'arrêté COCOF 2021/972. L'article 11 vise les services agréés, pas seulement les sociétés qui exploitent des ambulances.
Le rapport annuel COCOF est-il obligatoire chaque année ?
Oui. Il doit être communiqué chaque année à l'administration, selon la date déterminée par le Membre du Collège compétent.
Quelle est la date limite pour envoyer le rapport en 2026 ?
L'article 11 ne donne pas une date fixe applicable à tous. Il faut vérifier les consignes transmises par la COCOF pour la campagne de rapport concernée.
Quelles statistiques faut-il fournir ?
Au minimum, les six catégories de l'article 11 : nombre de transports en ambulance, nombre de transports en VSL, kilomètres par type de véhicule, temps moyen d'attente, types et nombres de formations suivies, plaintes et suites données. D'autres éléments peuvent être demandés dans les modalités applicables.
Les transports récurrents comptent-ils comme un seul transport ?
Non, il ne faut pas assimiler la programmation d'une série de réservations à un seul transport effectué. Le rapport porte sur les prestations réalisées, selon les règles de comptabilisation retenues pour l'exercice.
Les kilomètres facturés suffisent-ils pour le rapport ?
Pas nécessairement. L'article 11 parle de kilomètres parcourus par type de véhicule. Vérifiez la définition précise attendue par l'administration ; les kilomètres de facturation ne couvrent pas toujours toutes les distances d'activité.
Le rapport doit-il contenir les noms des patients ?
L'article 11 énumère des données d'activité, principalement statistiques. Il ne demande pas explicitement, dans cette liste, de joindre les noms des patients. Il faut respecter les instructions de l'administration et le principe de minimisation des données personnelles.
Un simple Excel peut-il suffire ?
Un tableur peut aider à préparer les chiffres, mais sa suffisance dépend du modèle, des justificatifs et des modalités de transmission demandés par la COCOF. Le texte ne permet pas d'affirmer qu'un fichier Excel quelconque constitue à lui seul un dépôt valable.
TaxiGer génère-t-il déjà automatiquement le rapport COCOF ?
TaxiGer dispose déjà de fonctionnalités opérationnelles utiles à la collecte des données de transport. La génération d'un rapport réglementaire COCOF complet reste une fonctionnalité spécifique à adapter et à valider ; elle ne doit pas être présumée disponible à ce jour.
Sources officielles
- Commission communautaire française (COCOF) — Transport médico-sanitaire : page officielle regroupant les normes d'agrément, formulaires et documents sectoriels
- Arrêté 2021/972 du Collège de la COCOF du 9 décembre 2021 — normes d'agrément des services de transport médico-sanitaire, en particulier article 11 (rapport annuel), article 9 (attente), article 13 (registres et responsabilité du service), article 2 (plaintes) et article 23 (traçabilité VSL) ; texte publié au Moniteur belge le 6 janvier 2022
- Décret de la Commission communautaire française du 22 février 2018 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire — notamment article 5, § 2, 8°, visé par l'article 11 de l'arrêté d'agrément
- Commission communautaire française — Rapport d'activités 2022 : historique administratif ; cette source n'établit pas la date de dépôt actuellement applicable à chaque opérateur
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