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Géolocalisation et traçabilité · COCOF · Bruxelles

La géolocalisation est-elle obligatoire pour les VSL à Bruxelles ?

Ce que prévoient les articles 21 et 23 de l'arrêté COCOF pour le GPS, le dispatching et la traçabilité des transports, et les précautions à prendre pour la vie privée des chauffeurs.

Mis à jour le 15 novembre 2026 · 8 min

En bref

Oui, pour les VSL des services agréés par la COCOF à Bruxelles : l'article 21, 1° exige un appareil de communication et un émetteur permettant au dispatching de géolocaliser le véhicule pendant les heures de service. L'article 23 ajoute une exigence distincte : un dispatching doté d'une traçabilité qui relie les données de localisation à celles du patient (lieux et heures, disponibilité, kilomètres). Le texte ne vise pas un suivi hors service et ne cite aucune marque de boîtier ou d'application. Le suivi des chauffeurs doit respecter le RGPD : finalité, proportionnalité, transparence.

Oui. Pour les véhicules sanitaires légers (VSL) des services de transport médico-sanitaire soumis aux normes d'agrément de la Commission communautaire française (COCOF) à Bruxelles, la réglementation prévoit un dispositif permettant au dispatching de géolocaliser le véhicule pendant ses heures de service.

Mais cette obligation ne se limite pas à afficher un point sur une carte. Le service doit aussi disposer d'un système de traçabilité des transports capable de relier certaines données de localisation aux données du patient.

Quels articles imposent ces dispositifs ? Quelles informations faut-il pouvoir retrouver ? Une application mobile peut-elle remplacer un boîtier GPS ? Et comment respecter la vie privée des chauffeurs ? Voici les points essentiels.

À qui s'adresse cet article ?

Aux exploitants de VSL relevant du régime d'agrément COCOF à Bruxelles. Un taxi PMR, un service de transport social ou un exploitant soumis à un autre régime régional n'est pas automatiquement soumis aux mêmes dispositions.

1. Article 21 : un VSL doit pouvoir être géolocalisé pendant le service

L'article 21, 1°, de l'arrêté COCOF 2021/972 du 9 décembre 2021 encadre les caractéristiques techniques des véhicules sanitaires légers. Il prévoit deux moyens complémentaires :

  • Un appareil de communication permettant une communication verbale réciproque, à tout moment, entre le véhicule et le lieu où les transports sont planifiés ou organisés.
  • Un émetteur permettant au dispatching de géolocaliser le VSL pendant les heures de service.

Ce sont donc deux fonctions distinctes : pouvoir joindre le chauffeur et pouvoir situer le véhicule. Un téléphone qui permet uniquement d'appeler ne démontre pas, à lui seul, que la seconde exigence est remplie.

Référence : arrêté COCOF 2021/972, article 21, 1°.

Tous les VSL doivent-ils être suivis 24 h/24 ?

Non : le texte vise les heures de service. Il ne crée pas une obligation générale de géolocaliser un chauffeur pendant ses déplacements privés, ses trajets domicile-travail ou en dehors de l'activité professionnelle.

C'est d'ailleurs cohérent avec les principes de protection de la vie privée développés par l'Autorité de protection des données (APD) : l'utilisation d'un GPS professionnel doit être transparente, limitée à des finalités légitimes et proportionnée.

2. Article 23 : la géolocalisation ne suffit pas, il faut aussi tracer les transports

L'article 23 prévoit que le service dispose d'un dispatching régional ou y adhère. Ce dispatching doit disposer d'un système de traçabilité des VSL et pouvoir associer les données de localisation aux données du patient pour communiquer les informations relatives à son transport. Le texte énumère précisément les informations suivantes :

InformationExemple d'utilisation
Lieu de prise en charge et heure d'arrivée sur placeSavoir quand le véhicule est arrivé chez le patient
Heure de prise en chargeIdentifier le départ effectif du transport avec le patient
Lieu de destination et heure d'arrivée sur placeRetrouver la destination et l'heure d'arrivée
Heure de disponibilitéSavoir quand le VSL est de nouveau disponible
Kilomètres parcourus entre prise en charge et destinationJustifier la distance effectivement réalisée

Référence : arrêté COCOF 2021/972, article 23.

Ces informations ne se confondent pas avec les horaires prévus lors de la réservation. Un véhicule peut arriver plus tôt, le patient peut être pris en charge plus tard, et la distance réelle peut différer de l'itinéraire estimé.

Exemple : un aller-retour pour un rendez-vous médical

Prenons un patient transporté de son domicile vers un hôpital, puis ramené chez lui après sa consultation.

Trajet aller (données fictives) :

  • arrivée du véhicule à l'adresse de départ : 8 h 45 ;
  • prise en charge effective : 8 h 52 ;
  • arrivée à l'hôpital : 9 h 12 ;
  • véhicule de nouveau disponible : 9 h 18 ;
  • distance parcourue avec le patient : 9,6 km.

Trajet retour (données fictives) :

  • arrivée du véhicule à l'hôpital : 12 h 20 ;
  • prise en charge effective : 12 h 35 ;
  • arrivée au domicile : 12 h 57 ;
  • véhicule de nouveau disponible : 13 h 03 ;
  • distance parcourue avec le patient : 10,1 km.

La réservation peut être liée au même patient, mais les événements et distances de l'aller et du retour doivent pouvoir être distingués. Les horaires et kilomètres ci-dessus sont donnés uniquement pour illustrer la logique de traçabilité.

3. GPS, planning, registre et dispatching : quelles différences ?

Ces outils se complètent, mais ne remplissent pas exactement la même fonction.

ÉlémentFonction principalePourquoi ce n'est pas suffisant seul
GPS / géolocalisationLocaliser le véhicule pendant le serviceUne position sur la carte ne renseigne pas nécessairement toutes les étapes du trajet
PlanningPrévoir des réservations, y compris récurrentesLes heures prévues ne prouvent pas les heures réellement effectuées
Registre des transportsRetrouver, par trajet, les identités du patient et des collaborateursNe remplace pas à lui seul la traçabilité détaillée des événements de transport
Dispatching avec traçabilitéAssocier les trajets, leurs événements, distances et données pertinentesDoit être organisé pour satisfaire aux exigences applicables au service

En parallèle, l'article 13, 6° impose au responsable général de tenir un registre contenant, pour chaque trajet, les données d'identité des collaborateurs et du patient transporté.

Pour aller plus loin : Registre des transports VSL à Bruxelles : quelles informations conserver ?.

4. Faut-il installer un boîtier GPS dans chaque VSL ?

L'arrêté parle d'un « émetteur » permettant au dispatching de géolocaliser le véhicule ; il ne cite pas une marque, un modèle de boîtier ou une application mobile particulière.

Cela ne signifie toutefois pas que n'importe quelle application GPS est automatiquement suffisante. Pour une solution reposant sur un smartphone, il est prudent de vérifier notamment :

  • la disponibilité effective de la géolocalisation pendant les heures de service ;
  • le comportement de l'application lorsque l'écran est verrouillé, que le signal GPS est faible ou que la connexion mobile est interrompue ;
  • la possibilité pour le dispatching de retrouver le bon véhicule, même si le téléphone est remplacé ou si plusieurs chauffeurs utilisent le même véhicule ;
  • la présence d'un moyen de communication vocale opérationnel avec le dispatching ;
  • la capacité à produire les informations de traçabilité prévues à l'article 23.

Ces contrôles sont des recommandations d'implémentation, et non une liste technique supplémentaire expressément imposée par l'arrêté. Avant de présenter un dispositif précis comme conforme, l'exploitant devrait en faire confirmer l'adéquation aux exigences COCOF.

5. Pourquoi la géolocalisation est-elle utile au quotidien ?

Au-delà du respect de la réglementation, une carte des véhicules peut aider le dispatching à prendre de meilleures décisions.

Affecter le bon véhicule

Un transport est demandé à la dernière minute. Le répartiteur peut identifier les VSL disponibles dans le secteur et organiser la prise en charge sans multiplier les appels.

Mieux informer le patient

Lorsque le véhicule est retardé, le service peut mieux comprendre sa position et communiquer au patient une nouvelle estimation, en évitant de promettre une heure d'arrivée non confirmée.

L'article 9 fixe également des objectifs de limitation des temps d'attente et prévoit une prise de contact proactive avec le patient ou la personne ayant demandé le transport lorsque certains délais sont dépassés. Le GPS peut aider à gérer ce suivi, mais ne remplace pas la procédure d'information.

Reconstituer un trajet en cas de question

En cas de désaccord sur une heure de prise en charge ou sur les kilomètres parcourus, disposer des événements réels du trajet peut faciliter la vérification. Cela n'autorise pas pour autant à conserver indéfiniment les positions détaillées des chauffeurs et des patients.

Préparer les statistiques d'activité

L'article 11 prévoit un rapport annuel comportant notamment le nombre de transports VSL, les kilomètres parcourus par type de véhicule et les temps moyens d'attente. Une traçabilité correctement organisée peut faciliter la production de ces indicateurs. Voir : Rapport annuel COCOF : quelles données un transporteur médico-sanitaire doit-il fournir ?.

6. Géolocalisation des chauffeurs : quelles règles RGPD ?

Une position GPS rattachable à un chauffeur est une donnée à caractère personnel. Lorsqu'elle est associée à l'identité d'un patient et à un déplacement vers un lieu de soins, les précautions doivent être particulièrement importantes.

L'Autorité de protection des données rappelle que la géolocalisation professionnelle doit répondre à des exigences de légalité, de légitimité, de proportionnalité et de transparence. Pour l'exploitant, cela implique notamment de :

  • définir les finalités du suivi : organisation des transports, sécurité, traçabilité réglementaire, etc. ;
  • informer clairement les chauffeurs sur les données collectées, leur usage, les personnes qui y accèdent et leur durée de conservation ;
  • limiter le suivi au cadre professionnel nécessaire : une obligation de localisation pendant le service ne justifie pas automatiquement une surveillance privée permanente ;
  • restreindre les accès aux personnes qui en ont besoin pour leur mission ;
  • définir les durées de conservation en fonction des finalités et des obligations applicables, plutôt que de conserver toutes les traces GPS sans limite ;
  • sécuriser les données des patients et éviter de collecter des informations médicales non nécessaires à l'organisation du transport.

Attention : il ne suffit pas d'écrire « le chauffeur accepte le GPS » dans un contrat pour rendre tout suivi licite. La base juridique et les modalités du traitement doivent être déterminées correctement, en tenant compte du contexte de travail.

Références : Autorité de protection des données, « Géolocalisation » et « Traitement des données des travailleurs ».

7. Comment vérifier son organisation actuelle ?

Voici une checklist pratique à utiliser avec votre répartiteur ou votre prestataire logiciel. Vérifiez que :

  • chaque VSL peut communiquer oralement avec le lieu où les transports sont organisés ;
  • le dispatching peut géolocaliser les VSL pendant leurs heures de service ;
  • le service dispose d'un dispatching régional ou y adhère, avec traçabilité des VSL ;
  • pour chaque trajet, le lieu de prise en charge et l'heure d'arrivée du véhicule sont retrouvables ;
  • l'heure de prise en charge effective est retrouvable ;
  • la destination et l'heure d'arrivée sont retrouvables ;
  • l'heure de remise en disponibilité du véhicule est retrouvable ;
  • la distance parcourue entre prise en charge et destination est retrouvable ;
  • les données peuvent être reliées au transport du bon patient, avec des accès limités ;
  • les chauffeurs sont informés des règles de géolocalisation, et le suivi est encadré conformément au RGPD.

Cette checklist aide à préparer un contrôle interne, mais ne constitue pas une certification de conformité.

8. Comment TaxiGer peut aider à organiser le suivi des VSL

TaxiGer possède déjà une application chauffeur, une Live Map, un système de réservations, le dispatching, ainsi que la gestion des retours et des transports récurrents sur plusieurs semaines.

Ces fonctionnalités constituent une base concrète pour mieux organiser les déplacements médico-sanitaires : le répartiteur dispose d'une vue d'ensemble des véhicules et des missions, tandis que les chauffeurs suivent leurs courses sur mobile.

Pour répondre précisément aux normes COCOF, des éléments sont des adaptations prévues et doivent être adaptés ou validés, notamment les champs de traçabilité de l'article 23, l'association avec les données du patient, la disponibilité du suivi pendant tout le service et les modalités RGPD.

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Découvrez comment TaxiGer peut centraliser vos réservations, votre dispatching et le suivi de vos véhicules. Les besoins réglementaires spécifiques aux VSL peuvent être examinés avec votre équipe avant déploiement.

TaxiGer ne remplace pas l'agrément COCOF et ne garantit pas, à lui seul, la conformité de votre service.

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À retenir

Pour les VSL relevant de la COCOF à Bruxelles, il faut distinguer trois exigences complémentaires :

  • pouvoir joindre le véhicule et le géolocaliser pendant ses heures de service (article 21) ;
  • tracer le transport effectivement réalisé, de la prise en charge à la remise en disponibilité, avec les kilomètres parcourus (article 23) ;
  • encadrer le traitement des données personnelles, conformément au RGPD et aux recommandations de l'APD.

Le bon outil n'est donc pas seulement une carte GPS : c'est une organisation capable de relier planning, véhicule, chauffeur, patient et événements du transport, sans collecter plus de données que nécessaire.

Étape suivante

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Questions fréquentes

La géolocalisation est-elle réellement obligatoire pour un VSL agréé COCOF ?

Oui. L'article 21, 1° exige un émetteur permettant au dispatching de géolocaliser le véhicule pendant les heures de service. L'article 23 ajoute une exigence distincte de traçabilité des trajets.

Un GSM suffit-il pour être en règle ?

Pas nécessairement. Il doit exister un moyen de communication vocale et un émetteur de géolocalisation. Un GSM utilisé seulement pour téléphoner ne suffit pas à démontrer ces deux fonctions. Le texte ne valide pas automatiquement toutes les applications mobiles.

Doit-on conserver l'intégralité des positions GPS seconde par seconde ?

Les articles 21 et 23 n'imposent pas explicitement, dans leur énumération, un archivage seconde par seconde. Ils imposent la possibilité de géolocaliser pendant le service et une traçabilité permettant de restituer certaines données de transport. Les modalités techniques et la conservation doivent aussi respecter le RGPD.

Le GPS doit-il rester activé après le service ?

L'obligation COCOF vise les heures de service. Un suivi hors service ne découle donc pas automatiquement de cet article ; il devrait reposer sur une justification distincte et respecter la protection de la vie privée.

Le dispatching peut-il se contenter des adresses prévues sur le planning ?

Non, pas à lui seul. L'article 23 porte sur des événements et distances relatifs au transport effectué, et pas seulement sur une réservation théorique.

La règle concerne-t-elle aussi les taxis PMR et les VSL en Wallonie ou en Flandre ?

Pas automatiquement. Cet article traite des services agréés par la COCOF à Bruxelles. Les autres activités et régions doivent être examinées dans leur propre cadre réglementaire.

Sources officielles

Autres guides VSL

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Aller plus loin

Information réglementaire vérifiée le 15 novembre 2026. Cet article est un guide pratique, une information générale et non un avis juridique personnalisé : il ne remplace pas les textes consolidés ni une confirmation de la COCOF. Les mentions de TaxiGer décrivent des fonctionnalités opérationnelles et non une certification de conformité COCOF.