Registre et traçabilité · COCOF · Bruxelles
Registre des transports VSL à Bruxelles : quelles informations faut-il conserver ?
Ce que prévoient les articles 13 et 23 de l'arrêté COCOF pour le registre des trajets et la traçabilité des transports, et comment organiser ces données au quotidien.
Mis à jour le 15 novembre 2026 · 8 min
En bref
Pour un service VSL agréé par la COCOF à Bruxelles, l'article 13, 6° impose un registre contenant, pour chaque trajet, l'identité des collaborateurs et du patient transporté. L'article 23 impose au dispatching une traçabilité des événements réels du transport : lieux et heures de prise en charge et d'arrivée, heure de disponibilité, kilomètres parcourus. Un planning, un GPS et un registre ne se remplacent pas. Les textes ne fixent ni un format de registre unique ni une durée de conservation chiffrée : à confirmer auprès de la COCOF et au regard du RGPD.
Un service de véhicules sanitaires légers (VSL) doit pouvoir retrouver les informations relatives à ses transports. À Bruxelles, pour les services agréés par la Commission communautaire française (COCOF), il ne s'agit pas seulement d'une bonne pratique administrative : plusieurs dispositions encadrent la tenue des registres et la traçabilité des trajets.
Quelles informations doivent être enregistrées pour chaque patient ? Faut-il conserver les heures d'arrivée et les kilomètres parcourus ? Un planning de réservations suffit-il ? Voici ce que prévoient les textes et comment organiser ces données au quotidien.
À qui s'adresse cet article ?
Aux services de transport médico-sanitaire soumis aux normes d'agrément de la COCOF à Bruxelles, et particulièrement aux VSL. Un taxi PMR ou un transporteur social ne relève pas automatiquement de ce régime. Les règles wallonnes et flamandes doivent être examinées séparément.
1. Ce que dit l'article 13 : un registre pour chaque trajet
L'article 13, 6°, de l'arrêté COCOF du 9 décembre 2021 prévoit que le responsable général du service tienne un registre contenant, pour chaque trajet, les données d'identité des collaborateurs ainsi que du patient transporté.
Ce point est central : une réservation programmée ne prouve pas nécessairement qu'un transport a réellement eu lieu, ni qui l'a effectué.
Informations expressément prévues par l'article 13, 6°
| Donnée | Statut | Pourquoi l'enregistrer ? |
|---|---|---|
| Identité du patient transporté | Expressément prévue | Identifier la personne effectivement transportée |
| Identité du ou des collaborateurs ayant réalisé le trajet | Expressément prévue | Identifier les personnes intervenues dans le transport |
| Association de ces identités à chaque trajet | Expressément prévue | Retrouver les données transport par transport |
L'article 13 ne fournit pas une liste exhaustive de champs techniques comme un identifiant unique, une adresse précise ou un statut informatique. Il serait donc trompeur de présenter tous les champs d'un logiciel comme étant expressément imposés par cet article.
En revanche, l'article 13 doit être lu avec l'article 23, qui impose au dispatching un système de traçabilité spécifique aux VSL.
Référence : arrêté COCOF 2021/972 du 9 décembre 2021, article 13, 6°.
2. Ce que dit l'article 23 : la traçabilité réelle du transport
L'article 23 prévoit que le service dispose d'un dispatching régional, ou y adhère, doté d'un système de traçabilité des VSL. Ce système doit pouvoir lier les données de localisation aux données du patient afin de lui communiquer les informations suivantes :
- le lieu de prise en charge et l'heure d'arrivée du véhicule sur place ;
- l'heure de prise en charge effective du patient ;
- le lieu de destination et l'heure d'arrivée à destination ;
- l'heure à laquelle le véhicule redevient disponible ;
- les kilomètres parcourus entre le lieu de prise en charge et la destination.
Il s'agit donc de données sur la réalisation effective du transport, et non uniquement d'informations saisies lors de la réservation.
Exemple : un trajet vers un centre de soins
Un patient réserve un VSL pour se rendre à son rendez-vous à 9 h 30.
| Événement | Exemple illustratif |
|---|---|
| Arrivée du véhicule au domicile | 8 h 52 |
| Prise en charge du patient | 9 h 00 |
| Arrivée au centre de soins | 9 h 18 |
| Véhicule de nouveau disponible | 9 h 25 |
| Distance entre prise en charge et destination | 11,4 km |
Ces valeurs sont fictives : elles illustrent les informations que le système doit pouvoir restituer. L'exploitant doit vérifier que les heures et kilomètres correspondent à la réalité, sans confondre trajet prévu et trajet effectué.
Référence : arrêté COCOF 2021/972, article 23.
3. Registre, planning et GPS : trois choses différentes
On confond facilement ces notions alors qu'elles ont des fonctions différentes.
| Outil ou donnée | Ce qu'il permet de savoir | Limite s'il est utilisé seul |
|---|---|---|
| Planning / réservation | Quel transport est prévu, pour qui et à quelle heure | N'établit pas à lui seul les événements du trajet effectivement réalisé |
| Registre des trajets | Quel patient a été transporté et par quel collaborateur | Ne remplace pas, à lui seul, la traçabilité détaillée du dispatching |
| Traçabilité / dispatching | Où et quand le véhicule est arrivé, a pris le patient, a terminé le trajet et est redevenu disponible | Ne remplace pas les autres registres administratifs du service |
L'article 21, 1° prévoit par ailleurs qu'un VSL soit équipé d'un moyen de communication réciproque avec le lieu d'organisation des transports, ainsi que d'un émetteur permettant au dispatching de géolocaliser le véhicule pendant les heures de service.
Une carte GPS en temps réel peut donc être utile, mais il faut aussi vérifier la capacité à retrouver et communiquer les événements de chaque transport. Pour approfondir : La géolocalisation est-elle obligatoire pour les VSL à Bruxelles ?.
Références : arrêté COCOF 2021/972, articles 21 et 23.
4. Que faire des trajets aller-retour ?
Dans le transport médico-sanitaire, un patient peut avoir un aller vers un centre médical, puis un retour plusieurs heures plus tard. Le même chauffeur ou le même véhicule n'est pas nécessairement disponible pour les deux trajets.
Pour une traçabilité claire, il est judicieux de distinguer chaque trajet effectivement effectué, tout en les reliant à une même réservation aller-retour si votre organisation le prévoit. Par exemple :
- Aller : domicile → centre de dialyse, avec ses propres heures et kilomètres.
- Retour : centre de dialyse → domicile, avec ses propres heures et kilomètres.
Cette structuration est une recommandation opérationnelle, pas une formulation littérale de l'article 13. Elle facilite l'identification du collaborateur affecté à chaque déplacement, le suivi des délais et la préparation des données de facturation.
Dans le cas de transports récurrents (par exemple plusieurs rendez-vous par semaine pendant deux mois), il faut également distinguer la règle de planification des trajets réellement réalisés. Une occurrence annulée ou reportée ne doit pas être confondue avec une prestation accomplie.
5. L'article 13 prévoit aussi d'autres registres
Le registre par trajet n'est qu'une partie de la documentation du service. Le responsable général doit également tenir les registres suivants :
| Registre | Informations mentionnées par l'article 13 |
|---|---|
| Collaborateurs | Collaborateurs et contrats |
| Aptitude et formation | Certificats médicaux d'aptitude à la conduite, formations et recyclages |
| Bases de stationnement | Bases de stationnement du service |
| Véhicules | Pour chaque véhicule : copies de l'immatriculation, du certificat de conformité, de l'assurance valide et du certificat de visite valide |
| Plaintes | Plaintes reçues, avec organisation de leur traitement |
Le responsable général est également chargé de veiller à la qualité du transport et d'organiser des audits internes des procédures.
Référence : arrêté COCOF 2021/972, article 13, 1° à 9°.
6. Pourquoi conserver des données fiables dès le premier trajet ?
L'intérêt est aussi opérationnel. Si les informations sont correctement enregistrées au moment de la prestation, elles peuvent servir à plusieurs usages.
Répondre à une question d'un patient
Le service peut retrouver l'heure d'arrivée du véhicule, celle de la prise en charge et le trajet concerné, plutôt que de reconstituer les faits de mémoire.
Documenter un retard ou une plainte
L'article 2 impose une procédure de traitement des plaintes. Les heures et lieux de départ et d'arrivée peuvent être objectivés dans ce cadre.
L'article 9 encadre par ailleurs les temps d'attente : pour au moins 80 % des trajets aller, le délai ne doit pas dépasser 30 minutes par rapport à l'heure convenue ; pour au moins 80 % des retours, le seuil est de 45 minutes. En cas de dépassement, le service doit contacter proactivement le patient ou le demandeur pour convenir d'une nouvelle heure ou proposer une annulation.
Préparer le rapport annuel d'activité
L'article 11 prévoit la transmission annuelle d'un rapport d'activités comprenant notamment le nombre de transports réalisés en VSL, les kilomètres parcourus par type de véhicule et le temps moyen d'attente. Des données fiables par trajet facilitent les calculs, même si elles ne suffisent pas à compléter toutes les rubriques du rapport (formations, plaintes, etc.). Détail dans notre guide : Rapport annuel COCOF : quelles données un transporteur médico-sanitaire doit-il fournir ?.
Références : arrêté COCOF 2021/972, articles 2, 9 et 11.
7. Peut-on utiliser un registre numérique VSL ?
L'arrêté décrit les informations et la traçabilité attendues, sans prescrire dans les articles 13 et 23 un modèle unique de registre papier ou un logiciel nommé.
Un système numérique peut être une approche pratique pour organiser les données, retrouver les trajets et préparer les exports. Cela ne signifie pas que n'importe quelle application est automatiquement conforme. Il faut vérifier, en fonction de l'organisation du service, l'exactitude des données, leur disponibilité, les droits d'accès et l'adéquation du dispatching aux exigences réglementaires.
Avant de remplacer un processus existant, il est prudent de confirmer auprès de la COCOF les modalités de preuve et de conservation qu'elle attend, notamment en cas de contrôle.
Quelles données ajouter dans un logiciel ?
Au-delà des champs expressément cités dans les textes, un exploitant peut envisager les champs opérationnels suivants :
- référence interne du trajet ;
- statut : prévu, attribué, en cours, terminé, annulé ;
- véhicule affecté et collaborateur(s) associé(s) ;
- référence à la réservation aller-retour ou récurrente ;
- historique des modifications utiles pour corriger une erreur sans perdre la trace de la correction.
Ces champs sont des recommandations de gestion, pas une liste officielle de mentions obligatoires supplémentaires.
8. Protéger les données personnelles des patients
Un registre VSL contient nécessairement des données personnelles. Selon le contexte, les informations sur les déplacements médicaux ou les besoins d'assistance peuvent également révéler des données concernant la santé, bénéficiant d'une protection renforcée au titre du RGPD.
Les principes importants sont notamment :
- Minimisation : ne collecter que les données nécessaires à la finalité concernée.
- Accès limité : le chauffeur, le dispatching et l'administration n'ont pas forcément besoin de voir les mêmes informations.
- Sécurité : protéger les accès et les exports, notamment lorsqu'ils identifient des patients.
- Conservation encadrée : définir une durée justifiée par les obligations applicables et les finalités ; ne pas inventer une durée unique sans base réglementaire vérifiée.
- Transparence : informer correctement les personnes concernées des traitements de leurs données.
Le présent article ne fixe pas de durée légale chiffrée de conservation du registre, car les articles 13 et 23 cités ici ne donnent pas à eux seuls une durée unique. Ce point doit être déterminé au regard de l'ensemble des obligations applicables au service.
Référence : règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment articles 5, 9, 13 et 32.
9. Checklist : votre organisation permet-elle de retrouver chaque transport ?
Avant d'affirmer que votre registre est complet, vérifiez que :
- chaque trajet réalisé est associé à l'identité du patient transporté ;
- chaque trajet réalisé est associé au(x) collaborateur(s) concerné(s) ;
- le dispatching peut retrouver les lieux et heures mentionnés à l'article 23 ;
- les kilomètres entre la prise en charge et la destination sont accessibles ;
- le système permet de distinguer un aller de son retour ;
- une course annulée n'est pas comptée comme une course réalisée ;
- les véhicules et leurs documents sont recensés dans un registre ;
- les documents et formations des collaborateurs sont recensés ;
- les plaintes peuvent être enregistrées et suivies ;
- les informations personnelles sont accessibles uniquement aux personnes autorisées.
Cette checklist est un outil pratique de préparation : elle ne remplace ni une analyse complète des normes d'agrément ni une vérification par l'autorité compétente.
10. Comment TaxiGer peut aider les exploitants VSL
TaxiGer réunit déjà plusieurs fonctions utiles au transport de personnes : planning, affectation des courses, application chauffeur, carte de suivi des véhicules, gestion des trajets aller-retour, réservations récurrentes sur plusieurs semaines, historique des courses et préparation de la facturation.
Pour les exploitants VSL agréés par la COCOF, ce socle peut servir à centraliser les opérations et à limiter les doubles saisies. Les champs spécifiques du registre COCOF, la restitution complète des événements visés à l'article 23 et les exports réglementaires sont des adaptations prévues, à vérifier avant toute revendication de conformité complète.
Vous exploitez des VSL à Bruxelles ?
Retrouvez vos réservations, vos chauffeurs, vos transports récurrents et vos trajets réalisés dans une seule plateforme. TaxiGer peut simplifier votre dispatching et servir de base à votre organisation documentaire VSL.
TaxiGer ne remplace pas l'agrément COCOF et ne garantit pas, à lui seul, la conformité de votre service.
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Voir les tarifs TaxiGer pour les VSL →Questions fréquentes
Un exploitant VSL agréé COCOF doit-il tenir un registre pour chaque transport ?
Oui. L'article 13, 6°, prévoit un registre contenant, par trajet, les données d'identité des collaborateurs et du patient transporté.
Est-ce que les heures de prise en charge et les kilomètres sont obligatoires ?
L'article 23 impose au système de traçabilité du dispatching de pouvoir restituer notamment les heures d'arrivée et de prise en charge, l'heure de disponibilité, les lieux concernés et les kilomètres parcourus entre prise en charge et destination.
Le suivi GPS suffit-il pour être en règle ?
Non, pas à lui seul. L'article 21 prévoit la géolocalisation du véhicule pendant le service, tandis que l'article 23 exige une traçabilité liée aux informations du patient. Le service doit aussi tenir les registres administratifs de l'article 13.
Dois-je enregistrer l'aller et le retour séparément ?
Les textes cités imposent une traçabilité par trajet. Identifier distinctement les événements réels de l'aller et du retour est une bonne méthode pour répondre à cette logique, même lorsqu'ils proviennent d'une seule réservation.
Le registre doit-il obligatoirement être sur papier ?
Les articles 13 et 23 n'imposent pas explicitement un support papier unique. Pour autant, il convient de vérifier auprès de la COCOF les modalités de tenue, d'accès et de présentation acceptées pour les contrôles.
Combien de temps faut-il conserver les données ?
Il ne faut pas déduire une durée universelle des seuls articles 13 et 23. La durée dépend des différentes obligations légales et finalités de traitement applicables ; elle doit être documentée et compatible avec le RGPD.
Sources officielles
- Moniteur belge — Arrêté 2021/972 du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2021 fixant les normes d'agrément des services de transport médico-sanitaire (publié le 6 janvier 2022), articles 2, 9, 11, 13, 21 et 23
- COCOF — Transport médico-sanitaire : champ d'application, démarches d'agrément, documents et textes réglementaires
- Union européenne — Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment articles 5 (principes), 9 (données particulières), 13 (information) et 32 (sécurité)
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Information réglementaire vérifiée le 15 novembre 2026. Cet article est un guide pratique et ne remplace pas les textes consolidés, une confirmation de la COCOF ni un avis juridique adapté au service concerné.